Conditions Générales d'Utilisation
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme cDASH éditée par LegionIce.
Version en vigueur au 1er janvier 2024
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme cDASH, solution SaaS de gestion des rapports d'intervention, éditée par la société LegionIce.
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
Éditeur : LegionIce
Plateforme
La solution cDASH accessible via navigateur web et applications mobiles
Utilisateur
Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme
Client
Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant
Services
L'ensemble des fonctionnalités proposées par cDASH
Données
Informations saisies, générées ou stockées via la plateforme
Compte
Espace personnel sécurisé de l'utilisateur
Conditions d'accès :
- Être âgé de 18 ans minimum ou représenter une personne morale
- Disposer de la capacité juridique pour contracter
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- Respecter les présentes conditions d'utilisation
Processus d'inscription :
- Création d'un compte avec email et mot de passe sécurisé
- Validation de l'adresse email par lien de confirmation
- Choix du plan d'abonnement adapté à vos besoins
- Acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
cDASH propose les services suivants :
Fonctionnalités principales :
- Création de rapports d'intervention
- Gestion des clients et équipements
- Signatures numériques
- Génération de PDF automatique
- Stockage sécurisé des données
- Synchronisation multi-appareils
Services associés :
- Support technique et utilisateur
- Formation à l'utilisation
- Mises à jour régulières
- Sauvegarde automatique
- API pour intégrations
- Rapports d'activité
Obligations de Legion Ice :
- Fournir un service conforme aux spécifications
- Assurer la disponibilité de la plateforme (99,9%)
- Protéger la sécurité des données
- Fournir un support technique
- Respecter la confidentialité
Obligations de l'utilisateur :
- Utiliser le service conformément à sa destination
- Ne pas porter atteinte à la sécurité
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Maintenir la confidentialité des accès
- Signaler tout dysfonctionnement
Usages interdits :
- Utilisation à des fins illégales ou frauduleuses
- Tentative d'accès non autorisé aux systèmes
- Diffusion de contenus malveillants ou inappropriés
- Revente ou sous-location du service sans autorisation
La plateforme cDASH, son code source, sa documentation, ses marques et tous éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Legion Ice et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Droits accordés :
- Licence d'utilisation non exclusive et non cessible
- Droit d'accès aux fonctionnalités selon votre abonnement
- Propriété de vos données et contenus créés
Restrictions :
- Interdiction de copier, modifier ou distribuer le logiciel
- Interdiction de rétro-ingénierie ou décompilation
- Interdiction d'utiliser les marques sans autorisation
Résiliation par l'utilisateur :
- Résiliation possible à tout moment depuis votre compte
- Préavis de 30 jours pour les abonnements annuels
- Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée
- Possibilité d'export des données avant résiliation
Résiliation par Legion Ice :
- En cas de non-paiement après mise en demeure
- En cas de violation grave des présentes CGU
- En cas d'utilisation frauduleuse ou illégale
- Préavis de 30 jours sauf urgence
Important : Après résiliation, vos données sont conservées 90 jours puis définitivement supprimées.
Legion Ice s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir un fonctionnement exempt d'erreurs ou d'interruptions.
Exclusions de responsabilité :
- Dommages indirects, perte de profits ou de données
- Interruptions dues à des causes externes (pannes réseau, etc.)
- Utilisation non conforme du service
- Actes de tiers ou force majeure
En tout état de cause, la responsabilité de Legion Ice est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contact juridique : contact@dcrr.fr
Médiation : En cas de litige, une médiation peut être engagée avant toute action judiciaire